1-DONNEES PERSONNELLES
Nous ne vendons, louons ou communiquons pas aux tiers les données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, de fax ou adresse e-mail) fournies par les personnes qui visitent ce site.
Droit d'accès au fichier informatisé :
Tout utilisateur ayant déposé dans le service des informations directement ou indirectement nominatives peut demander la communication des informations nominatives le concernant à l'administrateur du service et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi française No 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
2-LIMITATION DES PAIEMENTS EN ESPÈCES
Conformément aux articles L. 112-6 et D.112-3 du Code monétaire et financier, pris en application de l'article L. 112-1 du Code de la consommation, nous informons nos clients que les paiements en espèces sont limités.
Limitation des Paiements en Espèces :
Pour toute prestation de service, les paiements en espèces sont refusés au-delà de 1000 euros. Cette mesure vise à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et à promouvoir l'usage de moyens de paiement traçables.
Nous vous invitons à utiliser des moyens de paiement tels que les chèques, virements bancaires ou cartes de crédit pour les transactions supérieures à ce montant.
Pour plus d'informations, veuillez consulter les textes officiels :
Article L. 112-6 du Code monétaire et financier
Article D. 112-3 du Code monétaire et financier
3-DISPOSITIF DE MÉDIATION DES LITIGES DE CONSOMMATION
Conformément à l'article L. 616-2 du Code de la consommation, nous informons les consommateurs de la possibilité de résoudre leurs litiges en ligne via une plateforme dédiée.
Plateforme de Résolution des Litiges en Ligne
Les consommateurs peuvent désormais résoudre leurs litiges en ligne grâce à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL). Cette plateforme permet de soumettre des plaintes relatives à des achats en ligne et d'engager une procédure de résolution extrajudiciaire des litiges.
Avantages de la Plateforme :
Accessibilité : La plateforme est accessible à tous les consommateurs européens et peut être utilisée pour des litiges transfrontaliers ou nationaux.
Simplicité : Elle offre une interface conviviale permettant de déposer une plainte facilement.
Efficacité : La plateforme vise à faciliter une résolution rapide et équitable des litiges.
Gratuité : L'utilisation de la plateforme est gratuite pour les consommateurs.
Pour plus d'informations et pour accéder à la plateforme, veuillez suivre ce lien
4-DROITS DES UTILISATEURS
Conformément à l'article 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les utilisateurs disposent de droits spécifiques concernant leurs données personnelles et leur utilisation sur notre site internet.
Utilisation des Cookies
Notre site utilise des cookies pour améliorer votre expérience de navigation et pour des analyses statistiques. Un cookie est un fichier de petite taille stocké sur votre appareil. Vous pouvez gérer vos préférences en matière de cookies via les paramètres de votre navigateur ou en utilisant les outils fournis sur notre site.
Sécurité des Données Personnelles
Nous mettons en place des mesures de sécurité robustes pour protéger les données personnelles de nos utilisateurs. Cela inclut l'utilisation de technologies de cryptage, la gestion stricte des accès aux données, et des procédures de contrôle régulières pour garantir la confidentialité et l'intégrité des informations collectées.
Mesures de sécurité mises en place :
Cryptage des données : Utilisation de protocoles SSL/TLS pour sécuriser les transmissions de données.
Contrôles d'accès : Restriction des accès aux données sensibles aux seuls employés autorisés.
Surveillance et audits : Réalisation d'audits de sécurité réguliers pour identifier et corriger les vulnérabilités.
Envois Publicitaires
En vous inscrivant sur notre site, vous acceptez de recevoir des communications promotionnelles de notre part. Vous pouvez à tout moment vous désabonner de ces communications en utilisant le lien de désinscription inclus dans chaque email ou en nous contactant directement.
Désinscription : Si vous ne souhaitez plus recevoir de communications publicitaires, veuillez cliquer sur le lien de désinscription présent dans nos emails ou nous contacter à l'adresse suivante : contact@actiongeneration.fr
5-MARQUES
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6-LIENS HYPERTEXTES
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8-ÉDITEUR DU SITE
Action Génération
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Responsable de la publication : Véronique Tonnoir
Forme juridique : SARL unipersonnelle
Capital social : 5 000 Euros
SIRET du siège social – : 48799699300027
RCS : 487 996 993 00027, Evry (91)
Code NAF : Aide à domicile (8810A)
N° TVA intracommunautaire : FR61487996993
Siège Social : 14 rue de la Libération - 91480 Varennes Jarcy
Numéro d’agrément/Autorisation : 2006-2.91.8 AOUT 2006
Tél: 01 69 00 57 17 - email: contact@actiongeneration.fr
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